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arrêté de 2004

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arrêté de 2004

Message par RONNIN le Dim 13 Nov - 6:12

Jour, voici la fameuse loi de 2004, sa modification en 2007, ainsi qu'une lettre explicative aux préfets pour l'application de cette loi.
On peut constater que tous les animaux sont concernés, sauf bien entendu les poissons !

Loi de 2004

Modification de 2007

Lettre aux préfets pour l'application de la loi de 2004

Amicalement,

_________________
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