commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

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Restrictions commerciales, marchandises interdites ou soumises à formalités
Le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (convention de Washington, CITES)

Avertissement
Annexe I et annexe A du règlement (CE) n°1332/2005
Annexe II et annexe B du règlement (CE) n°1332/2005
Annexe III et annexe C du règlement (CE) n°1332/2005
Annexe D du règlement (CE) n°1332/2005
Quelles sont les formalités obligatoires?
Quelles sont les autorités qui délivrent les permis ?

Pour éviter la disparition de plus de 3 000 espèces animales et de plus de 40 000 espèces végétales sauvages de notre planète, la communauté internationale s’est mobilisée. Une Convention a ainsi été élaborée : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Elle a été signée à Washington (Etats-Unis d'Amérique) le 3 mars 1973 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.
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▼ Elémentes du texte traduits en anglais : Travellers, do not bring back any animal or vegetable species threatened with extinction (CITES Convention)

▼ A lire : Les formalités obligatoires pour les espèces de faune et la flore sauvages menacées d'extinction

▼ Voir également la page à destination des usagers : La protection des espèces de la faune et de la flore sauvages

Avertissement

Sont soumis aux dispositions de la Convention, les animaux et plantes d'espèces inscrites aux différentes «annexes» (de l'annexe I à l'annexe III), qu'ils soient vivants ou morts ainsi que les parties(peaux, plumes, dents...) et produits qui en sont issus (cuirs, sacs à main, bracelet-montres...).

L'Union européenne a mis en place une réglementation plus stricte que la CITES visant à protéger l'espace écologique communautaire et d'autres espèces non mentionnées dans la Convention précitée. Les espèces protégées sont ainsi regroupées au sein d'annexes allant de A à D dont il faut également tenir compte.

Attention : Les animaux et végétaux protégés par la convention de Washington, ainsi que leurs produits sont également soumis à la réglementation sanitaire (animaux) et phytosanitaire (végétaux). Pensez à vous renseigner sur ces réglementations.
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Annexe I et annexe A du règlement (CE) n°1332/2005

Principes et espèces de l'annexe I et de l'annexe A du règlement (CE) n°1332/2005.

L'annexe I regroupe les espèces dont le commerce international est en principe interdit, sauf quand l'importation est réalisée dans un but non commercial (exemple : but scientifique).
Pour la législation européenne, ce principe est valable pour l'ensemble des espèces reprises à l'annexe A.

Exemples d'espèces figurant au sein de ces annexes :
- les lémuriens ;
- les tortues marines ;
- le panda ;
- certains crocodiles et lézards ;
- les éléphants d’Afrique et d’Asie ;
- les salamandres géantes ;
- les rhinocéros;
- la plupart des cétacés (dauphin, baleine, etc) ;
- les grands félins ;
- la plupart des rapaces, des grues et des faisans ;
- certains perroquets ;
- certains coquillages ;
- la plupart des cactus ;
- certaines orchidées et certains cyclamens, etc.
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Annexe II et annexe B du règlement (CE) n°1332/2005

Principes et espèces de l'annexe II et de l'annexe B du règlement (CE) n°1332/2005.

L'annexe II autorise le commerce international des espèces protégées mais d'une façon réglementée et limitée à un niveau qui ne compromet pas la survie de l'espèce. Pour la législation européenne, ce principe est valable pour l'ensemble des espèces reprises à l'annexe B.

Exemples d'espèces figurant au sein de ces annexes :
- tous les cétacés *;
- tous les félins *;
- tous les perroquets *;
- toutes les loutres *;
- tous les rapaces diurnes et nocturnes *;
- les pécaris ;
- tous les colibris *;
- certaines antilopes ;
- les flamants ;
- tous les crocodiles *;
- la sangsue médicinale ;
- tous les varans *;
- tous les coraux noirs ; -les tortues de terre et de rivière ;
- toutes les orchidées *;
- tous les boïdés (boa, python, etc) *;
- tous les cactus *;
- certains bois tropicaux *.

(*)sauf les espèces déjà inscrites à l'annexe I de la Convention
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Annexe III et annexe C du règlement (CE) n°1332/2005

Principes et espèces de l'annexe III et de l'annexe C du règlement (CE) n°1332/2005.

L'annexe III regroupe les espèces dont le commerce international est réglementé à la demande de certains pays exportateurs. Elle décrit les espèces déclarées en danger sur le territoire d’un ou de plusieurs pays et pour lesquelles des mesures de sauvegarde particulières, ayant pour but d’empêcher ou de restreindre leur exploitation, s’imposent.

Pour la législation européenne, ce principe est valable pour l'ensemble des espèces reprises à l'annexe C.

Exemples d'espèces figurant au sein de ces annexes :
- petits granivores au Ghana ;
- gazelle de Cuvier en Tunisie ;
- Morse du Canada, etc.
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Annexe D du règlement (CE) n°1332/2005

Principes et espèces de l'annexe D du règlement (CE) n°1332/2005.

L’annexe D comprend des espèces non inscrites dans les annexes de la Convention de Washington mais pour lesquelles l’Union européenne souhaite suivre les flux d’importation vers les différents Etats membres.

Si les flux commerciaux de ces espèces s’avèrent trop importants, la Communauté européenne pourra ultérieurement classer ces espèces dans une annexe qui leur fera bénéficier d’un plus grand degré de protection.

Exemples d’espèces figurant à cette annexe :
- les lézards geckos du genre Uroplatus,
- les hippocampes,
- la grande gentiane.
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Quelles sont les formalités obligatoires?

En France, les personnes qui détiennent ou transportent des spécimens d’espèces protégées par la Convention de Washington et par la réglementation communautaire, doivent être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de cette détention :

* à l'importation
* à l''exportation/la réexportation
* lors de la circulation au sein de l'Union européenne

▼ voir l'information en ligne La faune et la flore : les formalités obligatoires.
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Quelles sont les autorités qui délivrent les permis ?

Pour appliquer la Convention de Washington, chaque Etat membre a mis en place une structure spécifique composée d'un organe de gestion et d'une autorité scientifique.
En France, Le Muséum national d'histoire naturelle est l'autorité scientifique qui exerce une fonction d'expertise et de conseiller technique. L'organe de gestion est la direction de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2001, ce sont les directions régionales de l'environnement (DIREN) qui sont chargées d'émettre les documents CITES sur demande des importateurs et des exportateurs, professionnels ou particuliers.

Ces directions délivrent notamment des permis CITES ou des certificats :
- d’importation ;
- d’exportation ;
- de réexportation.

Le permis CITES d’importation n’est délivré que sur présentation de l’original du permis CITES d’exportation, émis par un organe de gestion du pays d’origine.

Elles délivrent également des autorisations pour permettre la libre circulation sur le territoire de l'Union européenne des espèces vivantes reprises à l'annexe A du règlement (CE) n°1335/2005.
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Page mise à jour le 10/01/2008 par Bureau E2

Je joins ici les annexes de 2011

http://www.cites.org/fra/app/appendices.shtml